Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
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<a href="https://mesnilroch.bzh/ma_mairie/demarches-administratives-professionnels/?xml=F32873">Établissement recevant du public (ERP)</a>
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Bâtiment d'habitation et ses abords
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Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
Pour les<span class="miseenevidence"> travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique</span>, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustique
Pour des <span class="miseenevidence">bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local</span>, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/dgaln_guide_attestation_acoustique_janvier_2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a>. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
<span class="miseenevidence">Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique</span>, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.