Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la <a href="https://mesnilroch.bzh/ma_mairie/demarches-administratives-professionnels/?xml=R43454">nacelle</a>) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire, sauf dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historique (déclaration préalable obligatoire).
Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins <span class="valeur">1 200 €</span>.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 m inclus et 50 m est soumise à la délivrance d'un <a href="https://mesnilroch.bzh/ma_mairie/demarches-administratives-professionnels/?xml=F1986">permis de construire</a>.
La personne intéressée doit déposer une demande en 4 exemplaires auprès de la mairie, quelque soit la finalité de la production d'énergie (autoconsommation ou revente).
Les travaux doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Par ailleurs, une éolienne de plus de 12 m de hauteur est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Avant toute installation, la personne, qui souhaite faire implanter un aérogénérateur dont la hauteur par rapport au sol est comprise entre 12 m et 50 m, doit :
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pour une puissance totale installée inférieure à 20 mégawatts : effectuer une déclaration au titre des ICPE
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pour une puissance totale installée à partir de 20 mégawatts : obtenir une autorisation au titre des ICPE.
Voir <a href="https://mesnilroch.bzh/ma_mairie/demarches-administratives-professionnels/?xml=F33414">Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>
Une fois installé, un petit éolien d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.