Démarches administratives Professionnels

Service en ligne

Réaliser des formalités sur Infogreffe (Service en ligne)

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le site www.infogreffe.fr vous permet de réaliser les formalités suivantes :

  • Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société),<span class="miseenevidence"> sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS</span>).
  • Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.<MiseEnEvidence/>

 À noter

Le <a href="https://mesnilroch.bzh/ma_mairie/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> permettra prochainement de réaliser en ligne ces formalités.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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